Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

La consultation du présent site (le « Site ») et l’utilisation des services proposés par KOVERS (« KOVERS ») est soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente »).

La consultation et l’utilisation des services mis en ligne par le Site vaut acceptation de la part de l’utilisateur, sans réserve aucune, des termes des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Nous conseillons donc à tout utilisateur de se référer régulièrement à leur dernière version disponible en permanence sur cette page.

1. Consultation du Site et utilisation des services proposés par le Site

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site pour des besoins strictement privés ou professionnels, à l’exclusion de toute utilisation lucrative ou commerciale. De la même façon, l’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

1.1. Général

1.1.1 L’utilisateur peut trouver à sa disposition sur le Site des informations générales relatives à la mutuelle santé. Malgré la diligence mise en œuvre de manière permanente par KOVERS afin de proposer à ses utilisateurs des informations à jour, il ne peut être exclu que certaines informations puissent, à tout moment, devenir obsolètes, notamment du fait d’un changement législatif ou réglementaire. Il appartient à l’utilisateur de vérifier la pertinence et l’applicabilité des informations générales proposées par KOVERS sur son Site.

1.1.2 L’utilisateur trouvera à sa disposition sur le Site un certain nombre d’informations, propositions et tarifs, sur la base des informations personnelles fournies par cet utilisateur. Les informations personnelles sont fournies sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Les informations que l’utilisateur communique à KOVERS sur ce Site sont protégées et font l’objet de mesures de sécurité afin d’éviter toute exploitation frauduleuse. Dans l’hypothèse où l’utilisateur souhaite bénéficier des services de mutuelle santé proposés par le Site, il devra y souscrire en remplissant le formulaire d’adhésion en ligne sur le Site, et en fournissant les documents demandés.

1.2 Exclusions de garantie

1.2.1 L’utilisateur du Site ne s’engage contractuellement en rien en consultant les informations et tarifs proposés par KOVERS, tant qu’il n’a pas finalisé son adhésion en ligne.
Néanmoins, il est de de la responsabilité de l’utilisateur de fournir et de vérifier l’exactitude de informations qu’il transmet, dans la mesure où la pertinence des informations et des tarifs proposés par KOVERS dépend de cette exactitude.

1.2.2 Bien que le Site soit accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, la responsabilité de KOVERS ne saurait être engagée en cas d’inaccessibilité au Site ou d’impossibilité d’utilisation, des services normalement proposés par le Site, pour quelque raison que ce soit, mais notamment et non exclusivement à cause d’opérations de maintenance ou de pannes ou d’évènements de force majeure.
Par ailleurs, KOVERS peut être amené à fermer temporairement le Site ou à interdire temporairement l’accès à une partie des services, à tout moment et sans préavis, sans que cela entraine un droit à indemnité pour l’utilisateur.

1.2.3 Les comparatifs des offres proposés sur le Site ou tout autre support digital ou physique ont été réalisés en toute neutralité, sur la base d’une analyse multi-critères qui prend en compte, notamment mais de manière non exhaustive, le tarif proposé par chaque assureur, les garanties couvertes, les exclusions de garanties, les montants de garanties et de franchise. Tous les comparatifs, qu’ils soient personnalisés ou qu’il s’agisse de cas-types, produits ou publiés sur le Site ne sauraient engager notre responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’inexactitude ou d’obsolescence des informations présentées.

1.2.4 L’utilisateur comprend et accepte que les informations et tarifs proposés par le Site ou tout autre support digital ou physique sont susceptibles de modifications par les professionnels de la mutuelle santé eux-mêmes et que les informations et tarifs mentionnés sur le Site peuvent par conséquent faire l’objet d’approximation, d’inexactitude ou d’erreur.

2 Propriété intellectuelle

L’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, noms de domaine…) de KOVERS ou de tout tiers mentionnés sur le Site.
KOVERS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site.
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site pour des besoins strictement privés ou professionnels, à l’exclusion de toute utilisation lucrative ou commerciale. De la même façon, l’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments du Site de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, excepté en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de KOVERS.

3 Utilisation de cookies

Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur, son mobile ou sa tablette.
Les seuls cookies utilisés sur le Site sont ceux destinés à la mesure d’audience. Les outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Ils permettent de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur un site et de reconstituer leur parcours.
Les données générées par les cookies sont stockées sur notre espace d’hébergement. Nous serions susceptibles de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale.

3.1 Définition d’un cookie

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Nous veillons au respect strict de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et nous engageons à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

Pour en savoir plus sur les cookies, consultez notre politique de cookies.

4 Protection des données personnelles

Les informations collectées durant votre souscription sont nécessaires afin de mener à bien votre souscription et d’effectuer des actes de gestion de vos contrats. Ces informations sont destinées à KOVERS ainsi qu’à ses assureurs, gestionnaires ou prestataires, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées.

Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification et des données qui le concernent. L’utilisateur peut exercer ce droit en s’adressant à l’adresse électronique suivante : contact@qape.fr

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles consultez notre politique de données personnelles.

5 Réclamation relative au site de KOVERS

L’utilisateur peut nous faire part de toute réclamation relative au Site :
Par courrier à l’adresse suivante : ADLP Assurances - Immeuble Burovert - Z.A. Les Hâtes du Vernoy - 89130 TOUCY
Par téléphone au numéro suivant : 01 86 47 68 21
Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@qape.fr

6 Différend

Dans l’hypothèse où la réclamation concerne la souscription d’un contrat que l’utilisateur a conclu, nous l’invitons à prendre contact avec contact@qape.fr
L’utilisateur peut également s’adresser au médiateur de l'Assurance, qui a pour objectif d’apporter une solution amiable à tout litige avec un courtier d’assurance :

Par courrier :
Le Médiateur de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris CEDEX 09

Par courrier électronique :
le.mediateur@mediation-assurance.org

L’utilisateur peut enfin s’adresser à L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui est l’autorité administrative indépendante chargée de superviser et contrôler les entreprises d’assurances :

ACPR
Direction du contrôle des pratiques commerciales
4 place de Budapest - CS92459 - 75436 Paris Cedex 09
https://acpr.banque-france.fr

7 Loi applicable

L’utilisation du Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française, qui s’applique indépendamment du lieu du domicile de l’utilisateur et/ou du lieu de sa connexion Internet.
Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

8 Informations relatives à la souscription

L’utilisateur est informé qu’en adhérant au contrat de complémentaire santé KOVERS, il s’engage sur une durée minimale d’un an. Cet engagement est renouvelable à chaque échéance annuelle du contrat collectif des assurés. Conformément à la réglementation, chaque assuré reçoit un avis d’échéance pour le renouvellement de son adhésion.

L’utilisateur du Site reconnaît avoir reçu sur ce Site, par courrier électronique et/ou par téléphone, les informations suivantes nous concernant :

Avant la souscription de tout contrat

Notre dénomination sociale et notre adresse professionnelle,
Notre numéro d’immatriculation au registre ORIAS et les moyens de vérifier celui-ci,
Nos liens financiers avec des organismes d’assurance, s’il existent,
Si nous sommes contractuellement tenus de ne travailler qu’avec un ou plusieurs fournisseurs,
Si nous travaillons, dans les faits, avec un nombre restreint de fournisseurs, mais sans obligation contractuelle : nous tenons à la disposition de l’utilisateur du Site une liste desdits fournisseurs,
Nous nous prévalons d’une analyse objective du marché et nous nous engageons sur l’examen d’un nombre de contrats suffisants afin de trouver la couverture la plus appropriée au cas de chaque utilisateur,
Les procédures de recours et de réclamation dont l’utilisateur dispose.

Durant l’exécution du contrat

Nous nous engageons au moment du renouvellement ou de la modification de votre contrat de vous informer de tout changement affectant l’une des informations suivantes :

Notre identité,
Notre immatriculation à l’ORIAS,
Les procédures de recours et de réclamation,
Nos liens financiers avec un ou plusieurs organismes d’assurance, s’ils existent,
Les modalités que nous appliquons pour exercer l’intermédiation (liens d’exclusivité, travail avec un nombre restreint d’intervenants, possibilité ou non de fonder ses conseils sur une analyse objective du marché).

9 Cotisation

Les cotisations et garanties de la Mutuelle Complémentaire Santé sont indexées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Ceux-ci n’augmentent pas en fonction de votre état de santé.

Le PMSS évolue à chaque 1er janvier pour suivre les évolutions des dépenses de santé. Son nouveau montant est généralement connu dans les deux mois précédents. Par exemple, le PMSS 2018 a été publié mi-décembre 2017, avec une augmentation de +1,3%.

À noter : c’est la Loi de financement de la sécurité sociale qui décide du montant du PMSS en vigueur. Cette loi peut également faire évoluer le champ d’intervention en France des Mutuelles santé en complément de l’assurance maladie obligatoire de base (sécurité sociale). Dans l’hypothèse où cette évolution devait entrainer une augmentation du taux de cotisation de votre Mutuelle Santé, vous seriez alors libéré de vos obligations à l’égard du contrat et pourriez alors librement choisir de l’interrompre ou bien de le conserver.

10 Preuve du consentement

Dans le cadre des demandes de devis et des souscriptions réalisées sur le Site, il est expressément convenu que les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support durable émanant de nos services constitue la preuve des échanges intervenus sur le Site.
Les informations recueillies sur le Site sont validées à la date de votre consultation.
Le contenu électronique des échanges intervenus, ainsi que les signatures électroniques et les documents émis peuvent être utilisés par nos services comme éléments de preuve de nos obligations respectives entre nous ou en Justice, conformément aux articles 1367 du Code Civil et aux dispositions du Code des Assurances.
Vous acceptez de recevoir par courrier électronique, à l’occasion d’une demande de devis ou d’une souscription en ligne, les documents contractuels constituant notre proposition d’assurance personnalisée, et, postérieurement à la conclusion du contrat, toute autre information relative à votre contrat.
Vous vous engagez par les présentes à nous informer par courrier ou courrier électronique de tout changement d’adresse postale ou électronique, et ce, sans délai suivant ce changement.

11 Comparatifs

Les comparatifs des offres proposés sur le Site ou tout autre support digital ou physique ont été réalisés en toute neutralité, sur la base d’une analyse multi-critères qui prend en compte, notamment mais de manière non exhaustive, le tarif proposé par chaque assureur, les garanties couvertes, les exclusions de garanties, les montants de garanties et de franchise. Tous les comparatifs, qu’ils soient personnalisés ou qu’il s’agisse de cas-types, produits ou publiés sur le Site ne sauraient engager notre responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’inexactitude ou d’obsolescence des informations présentées. L’utilisateur comprend et accepte que les informations et tarifs proposés par le Site ou tout autre support digital ou physique sont susceptibles de modifications par les professionnels de la mutuelle santé eux-mêmes et que les informations et tarifs mentionnés sur le Site peuvent par conséquent faire l’objet d’approximation, d’inexactitude ou d’erreur.

Les données utilisées afin d’établir les comparatifs sont celles qui vous sont communiquées pour faire votre choix de garanties et gérer votre contrat. Si ces informations sont insuffisantes pour restituer le montant du remboursement, cela ne saurait être imputable qu’à l’insuffisance des informations qui nous ont été communiquées, et non pas à nos services, ce que vous reconnaissez et acceptez par les présentes.

Vous reconnaissez et acceptez également que nos services ne s’engagent pas en lieu et place de l’assureur mais s’engagent à restituer l’information sur le montant des remboursements, telle que cette information nous a été communiquée.

12 Mandat de résiliation auprès du précédent organisme de complémentaire santé

L’Utilisateur, en cochant la case « Bon pour mandat » et en signant les présentes Conditions Générales de Vente, donne mandat exclusif et à l’exclusion de tout autre intermédiaire, au gestionnaire de la marque KOVERS, ADLP Assurances ; dont le siège social est situé 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil, société de courtage en assurances au capital social de 3 117 594 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 799 342 118, en vue de procéder à la résiliation de sa mutuelle complémentaire santé en cours, entreprendre toute démarche nécessaire en vue de cette résiliation, prendre tout contact et procéder à toute formalité nécessaire à cette résiliation.
Ce mandat entre en vigueur dès lors que l’Utilisateur (i) remplit les champs de renseignements demandés (le numéro de contrat, la date d’échéance de la mutuelle complémentaire santé en cours et les coordonnées de l’assureur actuel), et (ii) coche la case par laquelle il donne mandat.
Le présent mandat, à effet immédiat et exclusif, annule tous ceux qui auraient pu être donnés antérieurement.
ADLP Assurances ne peut être tenu responsable de toute omission, erreur ou inexactitude des informations transmises par l’Utilisateur. De la même manière, ADLP Assurances ne peut pas être responsable du délai de résiliation du contrat de mutuelle complémentaire santé actuel de l’Utilisateur et de la date d’entrée en vigueur de la mutuelle complémentaire santé à venir.

Mise à jour

Date de la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente : le 06 Janvier 2022